L'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui est réglementée par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996
qui oblige à :
Déclarer son activité auprès de M. Le Procureur de La République
Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle
Disposer d'un compte bancaire exclusivement réservé à la réception des fonds clients
RESPECT DES ENGAGEMENTS ENVERS NOS CLIENTS
L'interlocuteur unique, juriste, diplômé pour l'ensemble des dossiers
La convention de partenariat assurant la liberté de chacune des parties
La tarification claire dès l'ouverture du dossier
Le traitement de toutes les créances civiles et commerciales, par une gestion adaptée
à la nature du dossier
L'enquête de solvabilité en France et à l'international
La visite domiciliaire en France et à l'international
La déclaration des procédures collectives et leur suivi
De plus...
Des honoraires judiciaires préférentiels
Le reversement des fonds chaque fin de mois
L'absence de surfacturation des frais engagés et leur contrôle
Et...
La communication par internet pour la transmission et la consultation des dossiers
La transparence du suivi des dossiers à tout moment